Les estimations actuelles de la production des déchets dangereux portent sur plus 300.000 t par an soit 20% de la quantité des déchets industriels produite au Maroc. Ce type de déchets qui constituent selon leur nature, leur degré de nocivité et de dangerosité une réelle menace pour l’environnement et la santé des populations, nécessite la mise en place d’un cadre réglementant leur gestion.
Au niveau législatif, la loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination a accordé un intérêt particulier à la gestion des déchets dangereux et stipule que les déchets dangereux ne peuvent être traités en vue de leur élimination ou de leur valorisation que dans des installations spécialisées autorisées par l’administration. Aussi, la collecte et le transport des déchets dangereux sont soumis également à une autorisation délivrée par l’administration.
En effet et en application de ladite loi, le décret n°2-14-85 relatif à la gestion des déchets dangereux[1], fixe les mesures organisationnelles de gestion des déchets dangereux, les modalités d’octroi des autorisations aux installations spécialisées pour leur traitement en vue de leur élimination ou de leur valorisation ; il fixe également les modalités d’octroi de l’autorisation de collecte et de transport des déchets dangereux et les conditions ainsi que les prescriptions techniques relatives à la collecte, au transport, au stockage des déchets dangereux en vue de leur élimination ou de leur valorisation.
En vue de garantir une gestion écologique des déchets dangereux, l’autorisation relative à leur collecte – transport est octroyée par le Ministère chargé de l’Environnement après avis d’une commission composée des représentants des autorités gouvernementales chargées de l’environnement, de la santé et du transport. Le demandeur doit fournir les informations et les documents nécessaires pour permettre à la commission de vérifier les capacités techniques et financières pour effectuer les opérations de collecte et de transport des déchets dangereux conformément à la législation en vigueur. Le décret donne à l’administration un délai à 15 jours ouvrables pour statuer sur la demande d’autorisation. Quant aux conditions de collecte et de transport des déchets dangereux ledit
décret impose l’utilisation des contenants répondant à la réglementation et aux normes en vigueur compte tenu de la nature des déchets dangereux et de leurs caractéristiques de danger.
En ce qui concerne le traitement des déchets dangereux en vue de leur valorisation ou leur élimination, il ne peut s’effectuer que dans des installations autorisées par le ministère chargé de l’environnement. La procédure d’octroi de cette autorisation exige à l’instar de la précédente une série de documents qui permettent de décrire notamment l’installation, son fonctionnement, le procédé de traitement. La décision de l’acceptabilité environnementale fait partie du dossier de la demande d’autorisation. De même, toute installation objet de la demande d’autorisation fera l’objet d’une visite qui a pour but de contrôler la conformité de l’installation aux exigences administratives et techniques ce qui ne peur être réalisé que par les inspecteurs de la police de l’environnement récemment créée. L’autorisation d’installation spécialisée de traitement des déchets dangereux a une durée de validité de cinq (5) ans renouvelable.
Par ailleurs, ces installations spécialisées y compris les installations de stockage doivent disposer des aménagements et d’équipements leur permettant de contrôler les caractéristiques physico-chimiques de ces déchets et de stocker toutes les quantités de déchets dangereux à réceptionner. Ces zones doivent être étanches, équipées et conçues de manière à éviter le mélange des déchets dangereux ou leur déversement sur le sol ou leur évaporation, susceptibles de polluer le site de l’installation et/ou son environnement. Un système de verrouillage et de surveillance empêchant tout accès non autorisé à l’installation est également nécessaire pour une meilleure gestion de ces déchets.
Par ailleurs, et en vue d’assurer une traçabilité du devenir de ces déchets, les collecteurs transporteurs, les exploitants d’installations de stockage, de valorisation, de traitement ou d’élimination de déchets dangereux sont tenus de produire chacun un registre, un rapport annuel et un plan de gestion interne des déchets dangereux.
Aussi, et pour mieux gérer certains types de déchets dangereux et encadrer au mieux les filières de leur valorisation, le décret renvoie à des arrêtés fixant les prescriptions particulières de leur gestion.
[1] Décret n°2-14-85 du 28 rabii I (20 janvier 2015) relatif à la gestion des déchets dangereux publié au Bulletin Officiel n° 6336 du 29 rabii II 1436 (19-02-2015)
